Accord de commande

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes au singulier et au pluriel s'entendent comme suit :

« Contrat » désigne l'ensemble des droits et devoirs réciproques entre le Fournisseur et le Client formalisés et composés conformément à l'article 2 des présentes Conditions Générales.

« Informations confidentielles » désigne toutes les informations et données confidentielles ou commerciales orales, écrites, graphiques ou lisibles par machine, y compris, mais sans s'y limiter, les informations exclusives, techniques, de développement, de marketing, de vente, d'exploitation, de performance, de coût et de prix, le matériel de formation, savoir-faire, méthodes, stratégies commerciales, informations commerciales et de processus, secrets commerciaux, plans d'affaires, modèles, techniques de programmation informatique, actions de soutien, et tous supports d'enregistrement contenant ou divulguant ces informations et techniques, qui sont divulgués en vertu du présent Accord.

« Client » désigne toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique qui est le consommateur final, à l'exclusion expresse des revendeurs ou distributeurs.

« Employés » désigne tous les employés, administrateurs, actionnaires, (sous-)traitants indépendants, sociétés affiliées, représentants, conseillers, cessionnaires, agents ou successeurs du Client et/ou du Fournisseur.

« Produit » désigne tout produit Will-Fill proposé par le Fournisseur.

« Services » désigne tout service après-vente concernant les Produits, y compris, mais sans s'y limiter, la maintenance, les conseils concernant l'amélioration du processus d'usinage et les réparations.

« Fournisseur » signifie DIERICKX-TOOLS BV, une société à responsabilité limitée, constituée, organisée et existant en vertu du droit belge, dont le siège social est situé à 3111 Rotselaar, Aarschotsesteenweg 115 (Belgique), enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0457.980.055 (LER Louvain).

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de Vente (CGV) du fournisseur.

« Devis » désigne un formulaire de devis soumis par le Fournisseur au Client dans lequel les présentes Conditions Générales sont ou sont réputées être incorporées.

Article 2.Validité et acceptation des Termes et Conditions

2.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Contrats relatifs à la vente d'un Produit entre le Fournisseur et le Client, sauf si des conditions particulières ou accords entre le Fournisseur et le Client en disposent explicitement autrement.

2.2 Ces Conditions Générales excluent l'application d'éventuelles conditions générales des Clients et elles prévalent toujours sur les conditions générales du Client, sauf si le Fournisseur a explicitement accepté par écrit l'applicabilité totale ou partielle des conditions du Client.

Article 3. Formation et éléments du Contrat

3.1 Le Client peut demander un Devis pour le Produit souhaité en remplissant l'outil de configuration (sur https://shop.will-fill.com/#/type). Par la suite, après réception de la demande de devis, le fournisseur fournira au client le devis comprenant les frais de transport d'un tiers ou du fournisseur si l'installation a été demandée. Le Contrat est valablement conclu par la confirmation écrite du Devis par le Client.

3.2 Le Contrat est également soumis aux conditions particulières éventuellement contenues dans la confirmation de commande écrite du Fournisseur. Le Contrat est régi par les documents suivants (par ordre de priorité décroissant) :

(1) La confirmation de commande écrite du Fournisseur, y compris les conditions spécifiques qui y sont contenues;

(2) Ces Conditions Générales.

3.3 Toute modification du Contrat et/ou des présentes Conditions générales n'est valable que si elle a été explicitement acceptée par écrit par le Fournisseur.

3.4 Si le Client souhaite modifier une commande, il en informera immédiatement le Fournisseur. La modification d'une commande n'est possible que si elle est acceptée par écrit par le Fournisseur. Lorsque le Fournisseur confirme que la commande peut être modifiée, le Fournisseur suspendra la commande initiale et le Client mettra en œuvre les modifications dans l'outil de configuration le (https://shop.will-fill.com/#/type). Le Client reconnaît et accepte que la modification de la commande peut entraîner une augmentation du prix. La commande adaptée ne deviendra définitive qu'après acceptation écrite expresse de celle-ci par le Fournisseur.

Article 4. Prix et paiement

4.1 Le Devis fourni par le Fournisseur n'inclut pas les taxes et frais de douane officiels, qui sont entièrement à la charge du Client, même lorsqu'ils sont introduits après la conclusion du Contrat. Tous les frais de transaction éventuels, tels que les virements bancaires internationaux, seront, dans la mesure permise par la loi, à la charge du Client.

4.2 Le Fournisseur a le droit de modifier unilatéralement le prix en raison d'une augmentation des coûts, telle que, mais sans s'y limiter, l'augmentation des prix de ses fournisseurs. L'augmentation de prix sera communiquée au Client qui a le droit d'annuler la commande dans un délai de sept (7) jours calendaires après réception de la communication concernant l'augmentation de prix.

4.3 Le fournisseur est en droit de facturer à tout moment à titre d'acompte. A cet effet, un acompte de 70% du montant total sera facturé à la conclusion du Contrat et les 30% restants seront facturés après la livraison ou l'installation du ou des Produit(s).

4.4 Toutes les factures sont toujours payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation et ce par virement bancaire sur le compte du Fournisseur, sauf stipulation contraire. En cas de non-paiement à l'échéance, le Client sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d'intérêts de retard au taux de 10% l'an à compter de l'échéance jusqu'au paiement est effectué en totalité, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de € 150,00. Les éventuelles remises accordées par le Fournisseur deviendront invalides en cas de non-paiement et seront facturées au Client.

4.5 Toute contestation de la facture doit être fondée et dûment motivée. Le Fournisseur doit être informé de la contestation par écrit par lettre recommandée, sous peine de déchéance, dans les huit (8) jours ouvrables après réception de la facture.

Article 5. Annulation d'une commande

5.1 L'annulation d'une commande n'est possible que si l'annulation est expressément acceptée par écrit par le Fournisseur. En cas d'annulation, le Client accepte de payer les frais de commande et les frais de transport, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer une indemnisation plus élevée pour le préjudice qu'il a subi dans son intégralité suite à l'annulation.

5.2 Si le Fournisseur estime que le Client a conclu le présent Contrat dans le but de revendre le Produit ou que le Client a conclu le Contrat de mauvaise foi, le Fournisseur se réserve le droit d'annuler la commande sans qu'aucune indemnité ne soit due et sans aucune obligation de rembourser les éventuelles sommes déjà versées par le Client, y compris les frais de commande et les frais de transport.

5.3 Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler une commande si un Produit (ou une caractéristique ou option du Produit) est devenu obsolète après que la commande a été passée par le Client. Les frais de commande et les frais de transport seront remboursés dans un délai de trente (30) jours calendaires.

Article 6. Livraison et installation.

6.1 Le délai de livraison estimé des Produits commandés est donné à titre purement indicatif et n'engage pas le Fournisseur. Un retard (par exemple un retard dans l'exécution de l'assemblage du Produit, un retard dans la planification interne du Fournisseur), quelle qu'en soit la raison, ne donne pas le droit au Client de résilier le Contrat, de réclamer une quelconque indemnité au Fournisseur ou de suspendre tout paiement.

6.2 En aucun cas la commande ne sera livrée avant que le Client n'ait intégralement payé le Produit conformément à l'article 4 des Conditions Générales de Vente.

6.3 Le respect du délai de livraison est subordonné à la livraison en temps voulu (des parties des) Produits au Fournisseur par ses propres fournisseurs en amont. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout retard causé par ces fournisseurs en amont.

6.4 Si le Client modifie sa commande, au sens de l'article 3.4 des présentes CGV, le Client accepte que cela entraîne automatiquement une modification de la date de livraison présumée.

6.5 Si l'installation est incluse dans le Contrat, le Client doit s'assurer que le Produit peut être livré et installé par le Fournisseur de manière normale au lieu et à l'heure convenus et ainsi assurer l'accessibilité du lieu de livraison. Si le Fournisseur n'est pas en mesure de livrer et d'installer le Produit, le Client est tenu d'indemniser le Fournisseur de tous les dommages subis par le Fournisseur, y compris le temps d'attente, les frais de stockage et les frais de conservation du Produit.

Article 7. Défauts

7.1 Le Client est tenu d'inspecter le(s) Produit(s) dans un délai de sept (7) jours calendaires après réception du Produit. A défaut de notification d'un défaut par le Client dans le délai susvisé, le Produit sera réputé irrévocablement et pleinement accepté et le Client reconnaît que le Produit est exempt de tout vice apparent ou non-conformité.

7.2 Si le Client, après inspection, découvre un défaut du Produit, il en informera et fournira au Fournisseur la preuve du défaut dans un délai de cinq (5) jours calendaires après la découverte du défaut. Le Fournisseur a le droit, à sa seule discrétion, de remédier au défaut (non contesté) dans un délai raisonnable ou d'accepter le retour des Produits et de rembourser le Client.

7.3 En cas de retour, le Client doit renvoyer le Produit au Fournisseur dans un délai de sept (7) jours calendaires après approbation du retour par le Fournisseur. Le retour du Produit ne sera accepté que si :

la garantie n'a pas été annulée conformément à l'article 12 des Conditions générales ;
le Produit n'a fait l'objet d'aucune subvention ou autre mesure de soutien ;
le Produit est à l'état neuf, sans aucun signe de dommage ou d'usure anormale, et est accompagné de tout l'équipement d'origine et de toutes les pièces et accessoires fournis avec le Produit ; et
le Produit n'a pas été revendu ou transféré à une personne ou une entité.

Si le Client n'est pas en mesure de retourner le Produit dans le délai susmentionné après avoir fait des efforts de bonne foi, le Fournisseur pourra évaluer au cas par cas si le délai de retour peut être prolongé en raison de circonstances atténuantes.

7.4 Sauf si le Client prouve que le défaut était connu du Fournisseur au moment de la livraison, le Client sera, en cas de retour, toujours tenu de payer : 1] les frais liés à l'installation du Produit ou liés aux Services livré par le Fournisseur, qui ne pourra en aucun cas être remboursé ou crédité et 2] une indemnité de 5% du montant de la facture facturée pour couvrir les frais liés au retour. En cas de remboursement au Client, ce montant sera déduit du montant à rembourser.

7.5 Pour retourner le Produit, le Client doit l'expédier à ses frais à 3111 Wezemaal, Aarschotsesteenweg 115, Belgique ou à un autre endroit si expressément convenu par écrit par le Fournisseur.

7.6 Une fois qu'une commande a été retournée, le retour ne peut pas être annulé. Le Client s'interdit de commander la même composition pendant une période de douze (12) mois. De telles commandes ne seront pas acceptées par le Fournisseur. Le Client ne peut acheter qu'un autre Produit dans une composition différente. Si le Fournisseur établit que le Client a abusé de cette politique ou a agi de mauvaise foi, le Client se verra interdire d'acheter tout Produit pendant une période de douze (12) mois.

7.7 Le Client reste responsable de tous les frais ou charges qui étaient dus pendant que le Produit était en sa possession, tels que les billets et citations impayés ou les taxes foncières applicables, que ces frais ou charges soient facturés avant ou après le retour. Le cas échéant, le Client peut également être responsable des frais ou charges supplémentaires exigés par son bailleur ou son prêteur afin d'annuler la transaction.

7.8 Si le Client retourne le Produit, il s'engage à transférer l'entière propriété et l'intérêt légal et équitable sur le Produit.

7.9 Il n'est pas possible d'échanger le Produit contre un autre Produit de composition différente. Le Client devra passer une nouvelle commande en renseignant l'outil de paramétrage conformément à l'article 3 des présentes CGV.

Article 8. Obligations du Client

8.1 Le Client est responsable du bon fonctionnement du Produit et de la réception et de la conservation d'enregistrements détaillés et précis de l'entretien du Produit, y compris, mais sans s'y limiter, l'action qui a été prise, la date à laquelle elle a été prise, la raison de l'exécution de cette action et toute information supplémentaire. Le Client doit suivre les instructions et recommandations spécifiques concernant l'utilisation et le fonctionnement du Produit fournies dans la documentation accompagnant le Produit, y compris, mais sans s'y limiter :

Installer des mises à jour logicielles après avoir reçu une notification d'une mise à jour disponible ;
Se conformer à tout avis de rappel ;
Se conformer à toutes les demandes du Fournisseur d'effectuer toute mesure corrective ;
Entretenir le produit de manière appropriée ;
Faire toutes les réparations nécessaires;
Rendre le Produit disponible et accessible au Fournisseur pour tout ajustement du Produit et/ou du logiciel intégré au Produit.

8.2 Le Fournisseur recommande vivement au Client d'effectuer les Services dans l'un de ses centres de service ou dans une installation autorisée par le Fournisseur. Le client reconnaît que des services mal exécutés par une installation non autorisée par le fournisseur peuvent entraîner l'annulation de la garantie en raison du manque de formation spéciale, d'outils et de fournitures de l'installation non autorisée.

Article 9. Réserve de propriété et transfert des risques

9.1 Les Produits livrés restent la propriété du Fournisseur jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais accessoires dus au titre du Contrat. Néanmoins, le risque de perte ou de destruction du Produit vendu est transféré au Client à compter du moment où le Produit vendu lui est livré.

9.2 Tant que la pleine propriété légale et équitable du Produit n'a pas été effectivement transmise au Client, le Client :

a un devoir de prudence concernant le Produit et doit le stocker en parfait état dans un endroit propre et adapté ;
ne peut vendre, mettre en gage ou céder le Produit en garantie sans l'accord écrit explicite préalable du Fournisseur ;
ne retirera aucun marquage / étiquette du Fournisseur pour s'assurer que le Produit est facilement identifiable et explicitement marqué comme étant la propriété du Fournisseur ;
doit immédiatement informer le Fournisseur par écrit si le Produit fait l'objet ou est affecté par une saisie, une saisie ou toute autre injonction ou action similaire prise par un tiers.

9.3 Si le Fournisseur a explicitement accepté d'exécuter des Services, tels que l'expédition, le (dé)chargement, l'emballage, l'installation, etc., le risque de perte ou de destruction lors de l'exécution de ces Services sera supporté par le Client. Le Client peut à ses frais souscrire une assurance adéquate pour couvrir ce risque de perte ou de destruction.

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 Le Client reconnaît expressément que le Fournisseur est et reste le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les marques, droits d'auteur et noms commerciaux, dans ou relatifs aux Produits, aux logiciels intégrés dans les Produits et/ou Services du Fournisseur.

10.2 Le Client s'engage à s'abstenir (d'aider des tiers) d'utiliser, de reproduire, de mettre à disposition ou d'enfreindre ou d'endommager (la valeur) les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur. Il est strictement interdit de copier, reproduire, adapter, altérer, modifier, désosser (sauf si la loi l'exige en vue de l'interopérabilité), désassembler ou décompiler tout Produit du Fournisseur.

Article 11. Confidentialité

11.1 Le Client ne doit pas distribuer, divulguer, utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, toute Information confidentielle du Fournisseur obtenue en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, sauf à ses propres employés qui ont un besoin raisonnable prendre connaissance desdites Informations Confidentielles. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver à tout moment le caractère confidentiel des Informations Confidentielles. Le Client assume l'entière responsabilité des actes de ses Employés en cas de manquement ou de violation de cette obligation.

11.2 Les Informations Confidentielles du Fournisseur ne peuvent être utilisées qu'en stricte conformité avec l'objet du présent Contrat. Le Client s'interdit d'utiliser les Informations Confidentielles du Fournisseur à ses propres fins sans l'accord écrit préalable du Fournisseur.

Article 12. Garantie

12.1 Le Fournisseur accorde UNE GARANTIE LIMITÉE DE 2 ANS sur ses Produits, à compter de la date de livraison du Produit au Client, vendu aux Etats-Unis d'Amérique, le District de Columbia, Canada, les Etats membres de l'Espace Economique Européen , tous les pays d'Amérique du Sud, le Japon, l'Australie et Singapour. En ce qui concerne la technologie des capteurs et le chipset de certains Produits, les conditions spécifiques suivantes s'appliquent :

Modèles SD – 2 ans ou 4 000 cycles de mesure, selon la première éventualité ;
Modèles MD – 2 ans ou 8 000 cycles de mesure, selon la première éventualité.

De plus, le Fournisseur accorde UNE GARANTIE LIMITÉE DE 6 MOIS sur ses Services, à compter de la date de livraison du Produit au Client, vendu dans les pays susmentionnés. Passé ce délai, les Prestations feront l'objet d'une contrat de services et maintenance ou seront facturées à l'intervention.

Les frais de déplacement et de transport, limités au transport depuis et vers le Client, liés à l'exécution des Prestations entreront dans le cadre de la garantie de 6 mois des Prestations. Passé ce délai, les frais de déplacement et de transport liés à l'exécution des Prestations seront facturés au Client, que ce soit ou non dans le cadre d'un contrat de service.

12.2 Le Fournisseur ne réparera ou ne remplacera les Produits ou la fabrication de toute pièce fabriquée ou fournie par le Fournisseur sous garantie que si le défaut survient dans le cadre d'une utilisation normale du Produit.

12.3 Si le Client souhaite demander la réparation ou le remplacement de son Produit sous garantie, le Client est responsable des frais de transport des Produits jusqu'au Fournisseur.

12.4 GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES ET EXPRESSES DÉCOULANT DES LOIS APPLICABLES, LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ OU CELLES DÉCOULANT D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D'UN USAGE COMMERCIAL , SONT EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI OU LA DURÉE DE LADITE GARANTIE OU CONDITION EST LIMITÉE À LA GARANTIE ACCORDÉE PAR LE FOURNISSEUR.

12.5 L'exécution des réparations et remplacements nécessaires par le Fournisseur est le recours exclusif. Tout autre recours est exclu dans toute la mesure permise par la loi. La décision de réparer ou de remplacer une pièce ou d'utiliser une pièce neuve, reconditionnée ou remanufacturée sera prise par le Fournisseur à sa seule discrétion.

12.6 Les pièces réparées ou remplacées dans le cadre de cette garantie sont couvertes pendant la durée initiale de la garantie conformément à l'article 12.1 des présentes Conditions générales, sauf disposition contraire de la loi applicable.

12.7 LA GARANTIE NE COUVRE PAS LES DOMMAGES OU DYSFONCTIONNEMENTS DU PRODUIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CAUSÉS PAR, DUS À OU RÉSULTANT D'UNE USURE OU D'UNE DÉTÉRIORATION NORMALE, D'UN ABUS, D'UNE MAUVAISE UTILISATION, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UN ACCIDENT, D'UN ENTRETIEN, D'UNE UTILISATION, D'UN STOCKAGE OU D'UN TRANSPORT INAPPROPRIÉS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER À L'UN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

NON-RESPECT DE L'ARTICLE 8.1 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ;
SERVICES INAPPROPRIÉS EXÉCUTÉS PAR DES PERSONNES OU DES INSTALLATIONS AUTRES QUE LES CENTRES DE SERVICE DU FOURNISSEUR OU LES INSTALLATIONS AUTORISÉES PAR LE FOURNISSEUR, Y COMPRIS L'INSTALLATION OU L'UTILISATION DE FLUIDES, DE PIÈCES OU D'ACCESSOIRES AUTRES QUE CEUX SPÉCIFIÉS DANS LA DOCUMENTATION DE MAINTENANCE ACCOMPAGNANT LE PRODUIT ;
DÉFAUT D'AVOIR DES SERVICES, LORS DE LA DÉCOUVERTE D'UN DÉFAUT DU PRODUIT, QUI SONT RECOMMANDÉS PAR LE FOURNISSEUR OU UNE INSTALLATION AUTORISÉE PAR LE FOURNISSEUR ;
NE PAS (AVOIR) EFFECTUÉ DES VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES DES CAPTEURS, Y COMPRIS UN NETTOYAGE RÉGULIER ET CORRECT DES CAPTEURS ET DES FILTRES, COMME DÉCRIT DANS LA DOCUMENTATION DE MAINTENANCE ;
TOUT DOMMAGE AU MATÉRIEL OU AU LOGICIEL DU PRODUIT, AUX APPLICATIONS TIERCES, AUX VIRUS, AUX BOGUES, AUX LOGICIELS MALVEILLANTS OU À TOUTE AUTRE FORME D'INTERFÉRENCE OU DE CYBERATTAQUE ;
VOL, VANDALISME, ÉMEUTE, INCENDIE, EXPLOSION, TREMBLEMENT DE TERRE, TEMPÊTE, FOUDRE, GRÊLE, INONDATION ;
LA SURCHARGE ÉLECTRIQUE DU PRODUIT.

12.8 LES SONDES PH SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES DE CETTE GARANTIE.

12.9 LE FOURNISSEUR N'EST RESPONSABLE DES VICES CACHÉS QUI RENDENT LA MARCHANDISE IMPROPRE À L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINÉE QUE DANS LA MESURE OÙ LA MARCHANDISE N'A PAS ÉTÉ TRANSFORMÉE ENTRE-TEMPS ET DANS LA MESURE OÙ LE FOURNISSEUR CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LES DÉFAUTS.

12.10 LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR POUR LES VICES CACHÉS DES PRODUITS LIVRÉS TELLE QUE DÉTERMINÉE À L'ARTICLE 12.9 EST LIMITÉE AUX DÉFAUTS NOTIFIÉS AU FOURNISSEUR PAR LETTRE RECOMMANDÉE ET PAR E-MAIL DANS LES 14 JOURS CALENDAIRES APRÈS LA DÉCOUVERTE DU DÉFAUT PAR LE CLIENT OU APRÈS LE DÉLAI AUQUEL LE CLIENT AURAIT RAISONNABLEMENT PU DÉCOUVRIR LE DÉFAUT.

12.11 Toute notification de vice caché doit contenir une description détaillée du vice. Les réclamations pour vices cachés ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client.

12.12 Le Client doit tenir le Produit disponible dans le même état pour une inspection par le Fournisseur.

Article 13. Responsabilité

13.1 SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE, LE FOURNISSEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS (MAIS SANS S'Y LIMITER) LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE REVENUS, LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION, LES FRAIS ADMINISTRATIFS OU DE PERSONNEL. , FRAIS D'AVOCAT, AUGMENTATION DES FRAIS GÉNÉRAUX, PERTE DE CLIENTS OU RÉCLAMATIONS DE TIERS.

13.2 DANS LA MESURE OÙ LE FOURNISSEUR DÉPEND DE LA COOPÉRATION, DES SERVICES ET DES LIVRAISONS DE TIERS DANS L'EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DU CONTRAT, LE FOURNISSEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LEUR FAUTE, Y COMPRIS LEUR NÉGLIGENCE GRAVE OU LEUR FAUTE INTENTIONNELLE.

13.3 SI LE PRODUIT LIVRÉ PAR LE FOURNISSEUR PRÉSENTE DES DÉFAUTS, LE CLIENT NE PEUT RÉCLAMER QUE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DU PRODUIT LIVRÉ. LE CLIENT NE POURRA PRÉTENDRE À AUCUNE AUTRE FORME DE DÉDOMMAGEMENT.

13.4 LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET EXTRACONTRACTUELLE DU FOURNISSEUR EST À TOUT MOMENT LIMITÉE AU MONTANT DE LA FACTURE.

13.5 LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS SUR LA BASE DES LOIS APPLICABLES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS (EN BELGIQUE : LA LOI DU 25 FÉVRIER 1991 SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS) N'EST PAS AFFECTÉE PAR CE QUI PRÉCÈDE. LE FOURNISSEUR NE SERA TOUTEFOIS EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN DÉFAUT DU PRODUIT LIVRÉ SI CES DOMMAGES NE SONT PAS SEULEMENT CAUSÉS PAR CE DÉFAUT, MAIS ÉGALEMENT PAR UNE FAUTE OU UNE NÉGLIGENCE DU CLIENT, DE TOUTE PERSONNE DONT LE CLIENT EST RESPONSABLE OU DE TOUT TIERCE PERSONNE.

Article 14. Protection des données

14.1 Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Fournisseur collectera et traitera les données personnelles des agents, représentants, employés et sous-traitants du Client. Le Fournisseur s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et la législation nationale de mise en œuvre, et à assurer le respect de cette législation par ses Employés.

14.2 Le Fournisseur peut collecter les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et/ou de portable, numéro de compte bancaire et adresse e-mail. Le Fournisseur agit en tant que responsable du traitement des données et traitera les données à des fins de gestion des clients, de comptabilité/finances, de gestion des factures (litiges) et de marketing direct. Pour les communications électroniques de marketing direct, l'acceptation préalable sera d'abord demandée.

14.3 Le Fournisseur traitera ces données sur la base d'intérêts justifiés équilibrés à la fois du Fournisseur et du Client. Après tout, les deux parties ont un intérêt essentiel à la conclusion et à l'exécution du Contrat. Les données personnelles des personnes concernées qui sont traitées dans ce contexte sont limitées aux données commerciales de la personne concernée telles que fournies par le Client. L'impact sur la vie privée et la vie personnelle de la personne concernée sera ainsi limité et aucun intérêt vital de la personne concernée ne sera lésé.

Le traitement des données personnelles ci-dessus à des fins de comptabilité interne et de gestion de la clientèle doit être fondé sur l'intérêt légitime du Fournisseur. Le Fournisseur a intérêt à une bonne comptabilité et gestion de la clientèle pour son fonctionnement interne et la continuité de son activité. L'impact de ce traitement des données personnelles professionnelles de la personne concernée reste extrêmement limité pour cette dernière et aucun intérêt vital ne sera lésé.

Certaines données personnelles seront traitées par le Fournisseur sur la base d'une obligation légale, telles que les obligations dans le cadre de la déclaration et du contrôle fiscal, la lutte contre la fraude, etc.

Enfin, le fournisseur traitera les données personnelles à des fins de marketing direct sur la base du consentement éclairé de la personne concernée.

14.4 Les données peuvent être communiquées par le Fournisseur à ses propres sous-traitants/processeurs, sociétés affiliées, cabinets d'avocats externes et/ou autorités gouvernementales aux fins énumérées ci-dessus. Les données personnelles ne seront pas transférées vers des pays hors de l'Espace économique européen.

14.5 Le Fournisseur prend toutes les mesures raisonnables (telles que l'utilisation d'un logiciel anti-virus approprié, l'authentification à 2 facteurs, le stockage sécurisé des données, etc.) pour garantir la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client.

14.6 Le Fournisseur fournira aux personnes concernées un droit d'accès aux données personnelles les concernant et, le cas échéant, un droit d'exiger la rectification ou la suppression de données (erronées), ou un droit à la limitation du traitement ou à la portabilité des données, mais uniquement dans la mesure où les critères légaux pour exercer ces droits sont remplis et si une preuve d'identité est fournie. Toute personne physique a également le droit, gratuitement et sur demande, de s'opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct.

14.7 Si les personnes concernées ont des questions ou des réclamations concernant l'exercice de leurs droits et/ou le traitement de leurs données personnelles, elles peuvent toujours obtenir de plus amples informations en envoyant un e-mail à dpo@will-fill.com. Ils ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, en Belgique il s'agit de l'Autorité de protection des données (https://www.autoritédeprotectiondesdonnees.be).

Article 15. Non-sollicitation

Le Client s'engage pendant la durée du Contrat et pendant une période de deux ans par la suite, ni directement ni indirectement, à :

tenter d'inciter tout membre du personnel, directeur ou toute autre personne nommée par le Fournisseur à mettre fin à son association avec le Fournisseur ;
approcher des membres du personnel, des administrateurs ou des personnes avec lesquelles le Fournisseur a conclu un contrat de conseil ou similaire afin de les employer ou de les faire employer par des tiers par leur médiation ;
tenter d'inciter un fournisseur et/ou un client à mettre fin à une relation commerciale avec le fournisseur ou à en modifier les termes d'une manière désavantageuse pour l'autre partie.

Article 16. Invalidité

Ces Conditions Générales de Vente doivent toujours être interprétés d'une manière qui n'affecte pas leur validité ou leur force exécutoire en vertu de la loi applicable. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions seraient déclarées invalides, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste de cette disposition ou des présentes conditions générales. En outre, dans un tel cas, le Fournisseur et le Client devront modifier tout ou partie de la disposition invalide, illégale ou inapplicable et/ou convenir d'une nouvelle disposition, de manière à refléter le plus fidèlement possible l'objet de la disposition invalide. , disposition illégale ou inapplicable.

Article 17. Droit applicable et juridiction

17.1 Toutes les offres, factures et accords auxquels s'appliquent les présentes Conditions Générales de Ventes sont régis par le droit belge, sans égard aux principes de conflit de lois de la Belgique ou de toute autre juridiction ou à la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de Marchandises ("CVIM") du 11 avril 1980.

17.2 Tous les litiges en découlant seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division d'Anvers.